Vous êtes auto-entrepreneur, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vous vous demandez si la facture électronique vous concerne. Réponse courte : oui. Réponse utile : ce que vous devez faire dépend surtout de vos clients, beaucoup plus que de votre statut.
Un graphiste qui facture des agences n'a pas la même réforme qu'une prof de yoga qui encaisse des séances à des particuliers. Cet article part de votre situation réelle, avec un outil en bas de page qui vous donne votre liste de choses à faire. Si vous dirigez une TPE ou une entreprise artisanale en société, la checklist facture électronique de la TPE est plus adaptée. Et pour connaître vos dates exactes à partir de votre SIREN, notre outil gratuit le fait en 30 secondes.
C'est la confusion la plus répandue chez les micro-entrepreneurs, et elle se comprend : vous ne facturez pas de TVA, vous ne déclarez pas de TVA, alors pourquoi une réforme de la TVA vous concernerait ?
Parce que la franchise en base est une dispense de paiement, pas une sortie du système. Vous restez ce que l'administration appelle un « assujetti » : quelqu'un qui exerce une activité économique soumise à la TVA, mais qui bénéficie d'un régime qui le dispense de la collecter tant qu'il reste sous les seuils. L'administration fiscale le dit sans détour dans sa foire aux questions : la réforme vise toutes les entreprises assujetties établies en France, franchise en base comprise. Le guide des obligations du micro-entrepreneur du ministère de l'Économie reprend les mêmes dates.
Pour mémoire, les seuils de la franchise en base en 2026 sont de 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et de 85 000 € pour la vente de marchandises, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € et 93 500 € l'année du dépassement (economie.gouv.fr). Que vous soyez au-dessus ou en dessous, vous êtes dans la réforme. Ce qui change, c'est seulement le rythme de l'e-reporting (on y revient).
Un cas à part : certaines activités sont exonérées de TVA par nature (une partie des professions de santé, de l'enseignement, de la formation). Ce n'est pas la même chose que la franchise en base. Si c'est votre cas, faites confirmer votre situation par votre expert-comptable avant de conclure que rien ne vous concerne.
La réforme distingue trois types d'opérations. Le plus simple pour comprendre est de prendre une semaine ordinaire et de trier chaque document.
Les factures à des professionnels établis en France (une SARL, une SAS, une autre micro-entreprise, une association assujettie) deviennent des factures électroniques. Elles ne partent plus en PDF par e-mail : vous les émettez depuis votre plateforme agréée, qui les transmet à la plateforme de votre client. Au passage, l'administration reçoit une copie des données.
Les ventes aux particuliers et aux clients à l'étranger passent par l'e-reporting. Vous continuez à remettre votre facture ou votre ticket comme aujourd'hui. Votre plateforme envoie en plus à l'administration un résumé de vos ventes.
Le reste ne bouge pas. Un devis n'est pas une facture. Votre livre des recettes reste obligatoire. Votre déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf aussi : l'e-reporting ne la remplace pas, ce sont deux circuits distincts.
C'est la situation d'une grande partie des auto-entrepreneurs : coiffure à domicile, cours particuliers, photographie de mariage, ménage, coaching sportif, petits travaux. Pour vous, la réforme tient en trois points.
1. Vos clients ne voient aucune différence. Vous leur remettez une facture ou une note comme aujourd'hui. Pour une prestation de services, elle reste obligatoire dès 25 € TTC (arrêté du 3 octobre 1983), et vous la remettez sur papier, en PDF ou par e-mail, comme vous le faites déjà. Le particulier n'a ni plateforme à choisir, ni compte à ouvrir.
2. Votre plateforme déclare un total par jour. L'e-reporting des ventes aux particuliers ne détaille pas chaque client. D'après la fiche de l'administration sur les données de transaction, il s'agit de données agrégées par jour : le nombre d'opérations, le montant total hors taxe et la TVA correspondante (zéro pour vous en franchise). Ni le nom de Mme Leroy, ni le contenu du cours.
3. Le rythme est bimestriel. En franchise en base, ces données partent tous les deux mois. Si vous devenez redevable de la TVA, le rythme s'aligne sur celui de vos déclarations de TVA.
Si vous vendez des prestations de services, s'ajoute la transmission des données de paiement : ce que vous avez encaissé, et à quelle date (fiche données de paiement). Concrètement, c'est votre outil qui s'en charge à partir du moment où vous marquez une facture comme payée, ou dès qu'il la rapproche de votre compte bancaire.
Là, le changement est plus visible. À partir du 1er septembre 2027, chaque facture à un client professionnel établi en France doit être émise au format électronique (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Le PDF fabriqué dans Word et envoyé par e-mail ne vaudra plus facture.
Quatre mentions s'ajoutent à vos factures. Pour un micro-entrepreneur, deux comptent vraiment :
Les deux autres (adresse de livraison si elle diffère, option pour la TVA sur les débits) ne vous concernent que rarement en franchise. Le détail complet est dans la checklist de la TPE, avec la facture annotée.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste, elle, indispensable tant que vous êtes en franchise.
Vous facturez aussi des mairies ou des écoles publiques ? Ce circuit-là existe depuis 2020, il s'appelle Chorus Pro et il a ses propres règles, que nous détaillerons dans un prochain article.
Trois questions, et vous obtenez votre liste de choses à faire, dans l'ordre, avec les dates.
Pour un micro-entrepreneur, la question n'est pas tant « laquelle est la meilleure » que « laquelle couvre mon usage sans abonnement ». L'administration publie la liste officielle des plateformes agréées. Parmi elles, plusieurs annoncent une offre à 0 € sur leur page tarifs (relevé du 5 octobre 2026) :
| Plateforme | Offre gratuite | Bon à savoir |
|---|---|---|
| Abby | Basique à 0 € : devis et factures illimités | Connexion bancaire dans les offres payantes |
| Dougs Facturation | Pack facturation électronique à 0 € HT/mois, avec e-reporting | Envoi sans limite de volume annoncé |
| Indy | Essentiel à 0 € : devis, factures, comptabilité | Offre Plus dès 9 € HT/mois |
| Pennylane | Free réservée aux micro-entreprises sans TVA | Pas de devis dans l'offre gratuite |
| Shine | Free à 0 €/mois avec compte pro | Suppose d'ouvrir un compte chez eux |
| Tiime | Free : devis et factures illimités | Synchronisation bancaire dès 9,99 € HT/mois |
| VosFactures | Micro à 0 € | Limitée à 3 documents par mois |
Ce n'est pas un classement, et les offres bougent. Trois questions suffisent pour trancher :
Notre annuaire, tiré de la liste officielle, indique pour chaque plateforme ce que comprend l'offre gratuite.
Si vous avez lu jusqu'ici, voici l'ordre qui marche, sans rien faire deux fois.
La loi de finances pour 2026 a fixé les amendes : 50 € par facture qui aurait dû être électronique, 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Ne pas pouvoir recevoir de factures électroniques expose à une amende après mise en demeure.
Pour un micro-entrepreneur qui envoie dix factures par mois à des pros, trois mois de retard représenteraient 1 500 € d'amende possible. À comparer avec une offre gratuite et une demi-heure d'inscription.
La réforme ne demande rien à votre site internet. Mais c'est souvent lui qui reçoit les demandes de devis, et c'est là que se joue la qualité de vos factures futures : un formulaire qui demande le SIREN aux pros, qui distingue particulier et entreprise, et qui envoie la demande proprement dans votre outil de facturation, c'est de la ressaisie en moins chaque semaine.
Si vous n'avez pas encore de site, ou un site qui ne vous apporte pas de demandes, nos guides sur le site internet d'artisan et sur ce qu'on obtient vraiment avec un site pas cher sont un bon point de départ. Nos tarifs sont publics et à prix fixe.
Cet article est un guide pratique, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : votre expert-comptable, impots.gouv.fr et economie.gouv.fr font foi. Dates, seuils et offres vérifiés en octobre 2026.
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Le micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra émettre ses factures à des clients professionnels en France au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Vos clients reçoivent leur facture ou leur ticket comme aujourd'hui. À partir du 1er septembre 2027, votre plateforme agréée transmet à l'administration un total de vos ventes par jour (e-reporting), tous les deux mois en franchise en base. Il vous faut quand même une plateforme agréée, ne serait-ce que pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
Oui. En octobre 2026, plusieurs plateformes de la liste officielle annoncent une offre à 0 € : Abby, Dougs, Indy, Shine ou Tiime par exemple, et Pennylane pour les micro-entreprises sans TVA. Vérifiez les limites de l'offre (nombre de documents, devis, banque) sur leur page tarifs.
Non. L'e-reporting est une transmission de données à l'administration fiscale. Vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, et à tenir votre livre des recettes.
La loi de finances pour 2026 prévoit 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Ne pas pouvoir recevoir de factures électroniques expose aussi à une amende après mise en demeure.
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